Communiqués de presse
Règlement Grand-Ducal du 23 décembre 2014 sur les Tax Rulings
7 janvier 2015
Entrée en vigueur du Règlement Grand-Ducal prévoyant la publication des rulings en matière fiscale le 1er janvier 2015.
Publié au Journal officiel en fin d’année 2014, le Réglement Grand-Ducal du 23 décembre 2014 relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d’impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Le texte vient clarifier la procédure de décision anticipée, autrement dit les « rulings » en matière fiscale, et instaure une Commission dédiée à l’examen de ces demandes. Transparency Luxembourg se félicite de l’adoption d’un tel règlement sans précédent dans la législation luxembourgeoise et précurseur au niveau international car l’on observe que nombreux sont les Etats notamment les Etats membres de l’UE qui ne sont pas dotés d’une telle législation. Nous regrettons cependant que la publication des rulings soit anonyme, et espérons une amélioration prochaine de la législation pour la rendre encore plus efficace.
Voici le règlement en question publié au Mémorial le 29 décembre 2014:
Approbation de la 4è Directive européenne contre le blanchiment
17 décembre 2014
Transparency International Luxembourg se réjouit de l’adoption cette nuit (16/17 décembre 2014) de la 4ème Directive Anti-Blanchiment par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen.
Ce texte nouveau qui doit être transposé sous 2 ans dans les Etats membres prévoit de nouvelles dispositions plus contraignantes que celles adoptées par le récent G20 de Brisbane en novembre dernier en matière de lutte contre la corruption et d’accès aux informations en matière de traçabilité des flux financiers illégaux.
Nous reviendrons sur ce texte une fois que ce dernier sera publié.
Journée mondiale contre la corruption – recueil des infractions de corruption
9 décembre 2014
Le 9 décembre a été adopté par les Nations Unis comme « la journée mondiale contre la corruption » ou la « journée internationale anti-corruption ».
En cette journée toute particulière le monde entier s’interroge et s’engage contre la corruption. C’est l’occasion pour Transparency International Luxembourg de faire le point notamment à l’aune de la publication récente par Transparency International de son « Corruption Perception Index 2014 » (CPI 2014) en date du 3 décembre dernier.
Transparency International Luxembourg souhaite contribuer à sa manière à cette célébration et présente la mise à jour de premier recueil reprenant « les infractions de corruption » telles qu’actuellement définies dans la législation luxembourgeoise. L’objectif de ce recueil est de rendre plus accessibles les textes de la loi et de sensibiliser la population du pays à l’état du droit afin de combattre l’impunité. Nous pensons qu’en expliquant par des exemples simples et en précisant les sanctions encourues, nous favoriserons l’éveil des consciences. Les exemples n’ont été choisis qu’à titre explicatif et sont purement fictifs, leur seul objectif est pédagogique.
Alors que l’Anti-Money Laundering Directive (AMLD) est actuellement en discussion à Bruxelles et que le point crucial d’un registre central de bénéficiaire économiques commun à tous les pays d’Europe est en discussion, nous devons nous rappeler que ce n’est qu’ensemble que nous pourrons faire reculer la corruption et réduire ainsi le sentiment d’impunité.
Corruption Perception Index 2014 – CPI 2014
3 décembre 2014
Ce jour, mercredi 3 décembre 2014, notre mouvement publie l’édition 2014 de son « Corruption Perception Index » qui porte sur 175 pays auxquels sont attribué un score par des experts indépendants. Cette année, le Luxembourg se hisse à la 9ème place et intègre le « top ten ».
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre communiqué de presse Communiqué de Presse TI Lux 3.12.2014 CPI 2014
Mais également à parcourir l’infographie :
CPI2014_map and country results
CPI_Regioninfographic_EU+Western Europe
CPI_Regioninfographic_EU+candidate countries
Publication de la loi du 25 novembre 2014 sur l’échange automatique d’information en matière fiscale
28 novembre 2014
Transparency International Luxembourg salue la publication au Mémorial A n° 214 (du 27 novembre 2014) de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale.
Cette loi fait suite à des critiques émises par le Forum Mondial sur la Transparence et pour l’échange en matière fiscale (émanation de l’OECD) à l’encontre du Luxembourg qui avait été déclaré « non conforme » dans le cadre du rapport Transparence Fiscale 2013 publié le 22 novembre 2013.
La loi nouvelle remplace le régime ancien et institue un échange automatique d’information sur demande. La procédure est désormais applicable à toutes les demandes d’échange de renseignements, même à celles introduites en vertu d’une convention fiscale qui ne reprend pas les dispositions du modèle de convention fiscale de l’OCDE dans sa version de 2005 et qui n’admet donc pas encore l’échange de renseignements bancaires ou d’autres renseignements protégés par des règles de secret.
Transparency International Luxembourg se félicite de la mise en place de la transparence en matière fiscale et constate que cela va également dans le sens d’une des recommandations issues du rapport TRAC 2014 qui préconise la publication pays par pays des flux financiers. Cette première étape est encourageante à l’heure des scandales qui ternissent l’image de notre pays et qui appellent une réponse à la hauteur.
Transparency International relaie la demande de Transparency Luxembourg aux autorités luxembourgeoises
7 novembre 2014
Suite aux révélations faites le 6 novembre 2014 par le consortium de journalistes ICIJ, Transparency International Luxembourg formulait une demande aux autorités luxembourgeoises.
Transparency International Luxembourg demande une enquête nationale (outre les enquêtes internationales qui sont menées par différents acteurs ou institutions) en toute transparence afin d’élucider les reproches formulés et de vérifier en particulier s’il y a eu collusion ou si des avantages ont été échangés entre des représentants de l’Etat (que ce soit au niveau des administrations ou au niveau du gouvernement) et des parties tierces, notamment celles qui sont intervenues comme intermédiaire dans les négotiations entre les contribuables et l’Etat afin d’obtenir lesdits avantages allégués.
Cette demande a été relayée par le mouvement et se trouve maintenant en ligne sur le site de Transparency International sous ce lien :
http://www.transparency.org/news/pressrelease/revelations_dites_luxleak
et également sur twitter :
Luxembourg govt must investigate secret tax deals exposed by #luxleaks, says our chapter (statement in French) http://www.transparency.org/news/pressrelease/revelations_dites_luxleaks_par_licij …
Communiqué de Presse – Révélations dites « LuxLeaks » par l’ICIJ le 6 novembre 2014
6 novembre 2014
