Communiqués de presse
Proposition de Directive pour la protection des lanceurs d’alerte
23 avril 2018
Après plusieurs études, la Commission européenne fait le constat qu’il est nécessaire de renfoncer et d’uniformiser la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne.
Factsheet_on_Whistleblower_Protection
Dans cette optique, par le biais d’un communiqué de presse, la Commission européenne vient de rendre publique ce jour sa proposition de Directive pour la protection des lanceurs d’alerte. Le texte est disponible en suivant ce lien ou téléchargeable ici :
Proposal of Directive Whistleblower protection 23.4.2018
Il ne s’agit pour l’heure que d’une proposition qui est soumise au Parlement européen et aucun vote n’est donc intervenu, mais il permet de définir les contours de ce que l’Union européenne considère comme une protection efficace du lanceur d’alerte. Une fois adopté, le texte devra être transcrit dans toutes les législations nationales.
Les points d’importance à retenir sont les suivants :
– la protection s’entend pour quasiment tous les points qui touchent à la compétence de l’Union européenne : les domaines sont donc nombreux et incluent les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d’argent et le le financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l’environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs, le respect de la vie privée, la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d’information, ainsi que les atteintes aux règles de l’UE en matière de concurrence, aux violations et abus de la réglementation applicable à la fiscalité des entreprises et aux préjudices portés aux intérêts financiers de l’UE.
– les règles nouvelles sont applicables en complément des différentes protections déjà existantes dans la réglementation de l’UE tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
– des mécanismes de reporting clairs pour les lanceurs d’alerte ainsi que des procédures internes détaillées sont obligatoires pour tous les acteurs qui sont visés par le texte (les entreprises de plus de 50 employés ou de plus de 10 MEUR de CA et toutes les administrations régionales et les municipalités des villes de plus de 10,000 habitants).
– des mesures de sauvegardes fortes sont détaillées pour protéger le lanceur d’alerte « mû par l’intention sincère de préserver l’intérêt public ». Elles incluent notamment le renversement de la charge de la preuve en cas de mesures de rétorsion.
L’adoption de ce texte impliquerait nécessairement, à terme, la mise en conformité de la législation luxembourgeoise du 13 février 2011 dont le champ d’application est beaucoup plus étroit.
Transparency International publie le Corruption Perception Index 2017 (CPI 2017)
21 février 2018
Transparency International vient de publier l’édition 2017 de son Corruption Perception Index (CPI 2017).
Nous vous invitons à parcourir la brochure reprenant l’infographie de tous les résultats :
ainsi que la carte mondiale et le classement :
CPI 2017 global map and country results
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, notre pays se classe cette année 8ème ex aequo avec 82 points soit un point de plus et deux places de mieux que lors de l’édition précédente. Le Luxembourg gagne donc deux places et un point.
Au niveau de l’Europe de l’ouest, le Luxembourg gagne une place et se classe 6ème ex aequo. Nous vous invitons à regarder les cartes spécifiques de l’Union européenne et de l’Europe de l’ouest.
Publication des « Eurobarometers » de l’Union Européenne sur la corruption
9 décembre 2017
L’Union Européenne a publié les nouvelles versions des « Eurobarometers » sur la corruption au sein de l’UE.
Il en ressort que malgré des avancées, la corruption demeure un sujet préoccupant pour les citoyens et les entreprises qui nécessite des améliorations.
Vous pouvez les retrouver sous les liens suivants :
Eurobarometer survey on public attitudes to corruption
Eurobarometer survey on businesses’ attitudes to corruption
Interview de notre Président dans le Luxembourg Times
8 décembre 2017
Notre Président à répondu aux question d’Hanna Brenton dans le Luxembourg Times. Vous pouvez la retrouver sous ce lien.
En voici la transcription :
Lancement de StopCorrupt
17 novembre 2017
L’Association pour la Promotion de la Transparence a.s.b.l., APPT, avait rejoint le réseau de Transparency International en 2009/2010 et a décidé en début de l’année 2017, avec effet au 30 juin 2017, de se séparer de ce réseau.
Notre association reste convaincue que la corruption et le trafic d’influence continuent à constituer une charge économique pour notre pays et qu’il ne faut partant pas baisser les bras pour tenter d’enrayer ce genre de comportement.
Le départ de notre organisation du réseau de Transparency International n’a aucune influence sur les convictions de notre organisation et sur la volonté de continuer à militer en faveur d’une amélioration des moyens à disposition du Grand-Duché de Luxembourg afin de mieux pouvoir s’opposer à la corruption et aux phénomènes y liés.
Entretemps, notre association s’est choisie un nouveau sigle/nom commercial qui est celui de StopCorrupt sous lequel elle continuera à intervenir.
L’objectif primaire de l’organisation reste la lutte contre la corruption, le trafic d’influence et les autres infractions pénales liées au phénomène de corruption dont le blanchiment des produits de l’infraction de corruption. Ce n’est pas pour autant que notre organisation s’interdira d’intervenir lorsque d’autres principes et droits élémentaires du fonctionnement démocratique de notre société seront touchés ou sacrifiés.
Communiqué de Presse du 17.11.2017 – Lancement de StopCorrupt
Notre association quitte le réseau de Transparency International
2 juillet 2017
Notre association a décidé de quitter le réseau de Transparency International. Le secrétariat de l’organisation a pris bonne note de notre volonté. La prise d’effet de notre sortie est fixée au 30 juin 2017.
L’Association pour la Promotion de la Transparence asbl (APPT asbl) continue son existence et sa mission de lutte contre la corruption et pour une plus grande transparence dans les affaires publiques.
Le Ministre de la Justice donne voix à notre demande d’amélioration de la protection du whistleblower
11 mai 2017
