Communiqués de presse
Le Parlement européen adopte la Directive sur la protection des lanceurs d’alerte
22 avril 2019
Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité (591 voix sur 653 votants) le texte de la Directive sur la Protection des lanceurs d’alerte.
Cette directive offre une meilleure protection à tous ceux qui souhaiteraient signaler des « manquements à la loi », actes ou omissions, qu’il s’agisse d’activités illicites (comme la corruption) ou d’abus de droit, dans le cadre de leur travail.
Les nouvelles dispositions établissent des nouvelles normes européennes afin de protéger les lanceurs d’alerte signalant des infractions à la législation de l’UE dans un grand nombre de domaines, notamment les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.
Ils bénéficieront ainsi d’une immunité civile et pénale (en cas de divulgation d’un secret protégé, y compris le secret des affaires), tandis que des sanctions civiles et pénales dissuasives sont prévues pour les auteurs d’entrave au signalement, les auteurs de représailles contre les lanceurs d’alerte, ou en cas de rupture de confidentialité de leur identité.
La législation interdit explicitement les représailles et introduit des garanties contre la suspension, la rétrogradation, l’intimidation ou d’autres formes de représailles. La protection s’étend également aux personnes qui aident les lanceurs d’alerte (facilitateurs, collègues, et familles). Le texte prévoit également l’obligation d’accès à un conseil gratuit et indépendant.
Point essentiel de ces nouvelles règles qui régissent leur protection : les lanceurs d’alerte pourront saisir en premier lieu la voie interne (au sein de l’organisation dans laquelle a été commise l’infraction) ou directement les autorités compétentes. La possibilité de divulgation publique est étendue notamment en cas de destruction de preuves ou de collusion des autorités et hiérarchies.
Les États membres disposent d’un délai de deux ans pour faire respecter les dispositions.
A l’heure actuelle, seulement 10 pays de l’UE (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrent une protection juridique complète. Notre association militait depuis un certain temps pour que la législation au Luxembourg soit refondée et s’applique de façon plus étendue. Ce sera donc le cas mais du fait de l’Europe et non de la volonté gouvernementale seule.
StopCorrupt ne peut donc que se réjouir de l’adoption de ce texte pour lequel nous avons milité.
Voici le texte de la Directive qui a été votée.
Les propositions de StopCorrupt pour les élections européennes du 26 mai 2019
5 avril 2019
Dans le cadre des élections européennes, l’association appelle les différents candidats à intégrer dans leur programme ses propositions pour une Europe plus éthique.
Depuis 2014, StopCorrupt propose, avant chaque élection, des mesures concrètes pour mieux lutter contre les atteintes à la probité.
Dans le cadre des élections européennes du 26 mai 2019, l’association appelle les différents candidats à intégrer dans leur programme ses propositions pour une Europe plus éthique.
De même, elle invite les électeurs à voter pour les candidats qui s’engageront à les défendre.
Les propositions de StopCorrupt pour une Europe plus éthique
1/ Moraliser les pratiques parlementaires en interdisant le cumul d’activités pour les assistants des députés européens afin de proscrire les « emplois fictifs » d’assistants parlementaires et en créant un poste de déontologue indépendant au Parlement européen pour conseiller les députés et alerter le président en cas de manquement.
2/ Lutter contre les conflits d’intérêts en imposant aux députés qui exercent en sus de leur mandat des fonctions de conseil de transmettre la liste de leurs clients au déontologue, en imposant aux experts consultés de remplir et de rendre publique leur déclaration d’intérêts afin de s’assurer de la parfaite indépendance de tous.
3/ Encadrer strictement le lobbying en rendant obligatoire et commun aux trois institutions (Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne) le Registre de transparence, en organisant la traçabilité des auditions des représentants d’intérêts, en rendant publics les documents qu’ils transmettent, en imposant l’empreinte normative (le parlementaire devra mentionner qui est à l’origine de l’amendement qu’il propose), en interdisant aux représentants d’intérêts d’offrir des cadeaux ou des voyages.
4/ Lutter contre la corruption en adoptant une directive pour harmoniser les règles en la matière, en incluant la lutte contre la corruption transfrontalière dans le champ de compétence du futur parquet européen qui devrait voir le jour en 2021. L’Europe doit conserver ses prérogatives au sein de l’Union dans son ensemble.
5/ Protéger la liberté d’expression en supprimant la directive sur le secret des affaires, en instaurant un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte et les journalistes, en mettant en place un fonds pour les soutenir financièrement en cas de procédure civile ou pénale à leur encontre, en sanctionnant les poursuites-bâillon.
Propositions de StopCorrupt élections européennes du 26 mai 2019 EPRS_ATA(2018)623556_FR
Transparency International publie le Corruption Perception Index 2018 (CPI 2018)
29 janvier 2019
Transparency International vient de publier l’édition 2018 de son Corruption Perception Index (CPI 2018)
Nous vous invitons à parcourir l’Executive Summary reprenant l’infographie et des analyses régionales.
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, notre pays se classe cette année 9ème ex aequo avec 81 points soit un point de moins et une place de moins que lors de l’édition précédente. Le Luxembourg retrouve donc le score de l’édition 2016 mais reste dans le « top 10 » passant de la 8ème place en 2017 à la 9ème place lors de cette édition.
Au niveau de l’Europe de l’ouest, le Luxembourg perd une place et se classe 7ème et perd également une place. Notre pays est au 5è rang des pays membres de l’UE. Nous vous invitons à regarder les cartes spécifiques de l’Union européenne et de l’Europe de l’ouest.
Journée Mondiale contre la corruption le 9 décembre 2018
8 décembre 2018
Le 9 décembre a été adopté par les Nations Unis comme la journée mondiale contre la corruption ou la journée internationale anti-corruption. A cette occasion, l’Organisation diffuse son message afin de « briser la chaîne de la corruption ». Nous vous invitons à consulter ce site dédié des Nations Unis www.anticorruptionday.org.
L’ampleur de la corruption dans le monde est estimée entre 1500 et 2000 MdEUR par le Fonds Monétaire International (soit environ 2% du PIB mondial). La Corruption est un « crime grave qui sape le développementéconomique et social dans toutes les sociétés » nous dit l’ONU car elle a des incidences dans la vie quotidienne de tout un chacun.
Le Grand-Duché de Luxembourg n’en est pas exempt. Les dommages économiques et la perte de confiance générés par la corruption au Luxembourg sont réels.
Nous rappelons que la corruption est une infraction pénale prévue dans le droit luxembourgeois et vous renvoyons à cet effet à notre Recueil des infractions de corruption publié sur notre site internet qui illustre et explique les différentes incriminations dans un langage simple. Si la Justice poursuit régulièrement des cas de corruption, le chiffre noir de ce type de délinquance n’est certainement pas négligeable.
Toujours dans le contexte plus particulier du Luxembourg, alors que le programme de l’accord de coalition fraîchement signé semble avoir entendu certaines de nos requêtes, nous devons tous rester vigilants quant à leur mise en œuvre effective, rapide et intransigeante. Les grandes déclarations de principe ne survivent souvent pas aux modalités pratiques de leur mise en application. D’autres demandes de notre organisation n’ont par contre pas été retenues ou uniquement de manière affaiblie. Nous déplorons ainsi particulièrement le refus d’entamer des initiatives nationales en dehors ou en l’absence du cadre européen/international.
A cet effet, nous attirons à nouveau l’attention sur notre plaidoyer 2018 qui détaille les mesures à prendre au-delà des manifestations de bonne intention. Nous en appelons au nouveau gouvernement de ne pas compromettre dans la lutte contre la corruption et d’afficher une volonté claire de mettre en place les moyens requis à cet effet. Nous nous étonnons ainsi que la IV Directive Anti-Blanchiment qui devait être transposée en droit national avant le 27 juin 2017 ne le soit pas encore en totalité. En effet, le Projet de Loi 7127 sur la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs n’est toujours pas adopté, ce qui vaut à notre pays une demande de sanction de la part de la Commission devant la Cour de justice.
La lutte contre la corruption est un combat de chaque instant et notre pays se doit d’être exemplaire et de montrer l’exemple. Nous ne pouvons pas nous contenter d’être un pays suiveur et nous appelons le nouveau gouvernement à mettre en place une politique ambitieuse en la matière. Nous sommes donc dans l’attente de signes forts et d’une politique globale, ambitieuse et assumée.
Voici notre communiqué de Presse :
Communiqué de Presse 9.12.2018 Journée mondiale contre la corruption 
Le point sur le rapport de Transparency International sur les rémunérations annexes des Députés européens
13 juillet 2018
Notre organisation, StopCorrupt, qui œuvrait jusqu’en juin 2017 sous l’enseigne de Transparency International Luxembourg, se réfère au rapport sur les activités accessoires des membres du Parlement Européen de Transparency International (Moonlighting in Brussels : side jobs and ethics concerns at the European Parliament[1],aux articles parus dans la presse à cet sujet ainsi qu’à la prise de position de Madame Viviane Reding à l’égard de RTL[2].
En guise de prise de position, Madame Reding croit devoir attaquer Transparency International plutôt que de prendre position par rapport aux considérations légitimes soulevées par le rapport de Transparency International et les médias que se sont fait l’écho de ces considérations[3].
L’on peut penser ce que l’on veut de Transparency International, et de fait notre association a quitté le réseau pour des raisons qui lui sont propres, il n’en demeure pas moins que d’une part les considérations soulevées par son rapport sur l’éthique sont légitime et d’autre part le terme de « trumpisme » utilisée par Madame Reding pour qualifier l’ONG est déplacé.
Indépendamment de la discussion portant sur la prise de position de Madame Reding, si la politique doit aujourd’hui se repositionner pour contrer certains courants populistes, c’est essentiellement parce que certaines personnalités politiques continuent à se croire tout permis en balayant les questions d’éthique, pourtant légitimes, d’un coup de main sans y répondre. L’attitude d’hommes politiques partout dans le monde qui refusent de s’engager sur la question importante de l’éthique, refusant de mettre en cause leurs comportements culminant souvent dans une pléthore de mandats en conflit les uns avec les autres est ce qui nourrit les courants populistes, la population se sentant complètement déconnectée de ses représentants. Rappelons que les membres d’un Parlement sont les représentants du peuple et ont une obligation de rendre compte à l’égard de la population.
Nous admettons bien volontiers que toute activité accessoire d’un membre d’un Parlement n’est pas problématique et que le principe doit rester celui d’une certaine liberté. Les excès, en nombre, en qualité ou en raison de considérations particulières, qui sont commis régulièrement, appellent néanmoins et malheureusement à une règlementation. Nous constatons que dans d’autres pays les cumuls des fonctions de membre du Parlement et d’activités accessoires sont strictement régulés voir complètement interdits. Une règlementation n’est certainement pas transposable, sans l’adapter, d’un pays à un autre, mais la question de la règlementation face au rapport de Transparency International est légitime. Elle a le mérite d’être posée et doit connaître une réponse, y compris dans notre pays – quitte à l’adapter aux besoins spécifique du Grand-Duché de Luxembourg.
Nous en appelons donc au présent et prochain gouvernement en vue de charger une instance indépendante de dresser un rapport luxembourgeois sur les mêmes bases que le rapport actuel de Transparency International afin d’en tirer les leçons concrètes pour notre pays.
[1]http://transparency.eu/wp-content/uploads/2018/07/TIEU-Moonlighting-in-Brussels-MEP-incomes.pdf
[2]http://www.rtl.lu/letzebuerg/1208763.html
[3]par exemple : https://www.reporter.lu/nebentaetigkeiten-von-eu-abgeordneten-viviane-reding-gehoert-zu-den-spitzenverdienern/
Notre communiqué au format PDF :
Transparency International EU Office publie son rapport sur les revenus annexes/complémentaires des Députés européens
12 juillet 2018
Transparency International EU Office vient de publier son rapport sur les revenus annexes/complémentaires des Députés européens.
Nous vous invitons à aller voir la page internet dédiée en cliquant sur ce lien et à lire le rapport intégral :
TIEU-Moonlighting-in-Brussels-MEP-incomes
Il ressort de leur rapport que :
– la pratique d’un second emploi est répandue au sein du Parlement européen (60% des Députés européens déclarent une seconde activité rémunérée);
– cette pratique peut être source de conflit d’intérêt ;
– des rémunérations annexes très importantes peuvent poser un problème éthique ;
– certains groupes politiques sont plus sujets que d’autres au phénomène de l’emploi annexe ;
– la régulation d’une telle pratique est encore trop faible.
Il en ressort les recommandations suivantes de la part de Transparency International EU Office :
- – mettre en place une interdiction des activités de lobbyistes lorsqu’on exerce une fonction de Député européen.
- – améliorer l’information fournie dans les déclarations de revenus des Députés européens en incluant les clients et les domaines qui ont généré cette rémunération.
- – améliorer la surveillance des déclarations en recoupant les déclarations du Parlement européen avec d’autres sources d’information.
- – mettre en place une autorité indépendante en charge de l’éthique et de la surveillance avec des pouvoirs de sanction en cas de violation des règles.
Proposition de Directive pour la protection des lanceurs d’alerte
23 avril 2018
Après plusieurs études, la Commission européenne fait le constat qu’il est nécessaire de renfoncer et d’uniformiser la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne.
Factsheet_on_Whistleblower_Protection
Dans cette optique, par le biais d’un communiqué de presse, la Commission européenne vient de rendre publique ce jour sa proposition de Directive pour la protection des lanceurs d’alerte. Le texte est disponible en suivant ce lien ou téléchargeable ici :
Proposal of Directive Whistleblower protection 23.4.2018
Il ne s’agit pour l’heure que d’une proposition qui est soumise au Parlement européen et aucun vote n’est donc intervenu, mais il permet de définir les contours de ce que l’Union européenne considère comme une protection efficace du lanceur d’alerte. Une fois adopté, le texte devra être transcrit dans toutes les législations nationales.
Les points d’importance à retenir sont les suivants :
– la protection s’entend pour quasiment tous les points qui touchent à la compétence de l’Union européenne : les domaines sont donc nombreux et incluent les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d’argent et le le financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l’environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs, le respect de la vie privée, la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d’information, ainsi que les atteintes aux règles de l’UE en matière de concurrence, aux violations et abus de la réglementation applicable à la fiscalité des entreprises et aux préjudices portés aux intérêts financiers de l’UE.
– les règles nouvelles sont applicables en complément des différentes protections déjà existantes dans la réglementation de l’UE tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
– des mécanismes de reporting clairs pour les lanceurs d’alerte ainsi que des procédures internes détaillées sont obligatoires pour tous les acteurs qui sont visés par le texte (les entreprises de plus de 50 employés ou de plus de 10 MEUR de CA et toutes les administrations régionales et les municipalités des villes de plus de 10,000 habitants).
– des mesures de sauvegardes fortes sont détaillées pour protéger le lanceur d’alerte « mû par l’intention sincère de préserver l’intérêt public ». Elles incluent notamment le renversement de la charge de la preuve en cas de mesures de rétorsion.
L’adoption de ce texte impliquerait nécessairement, à terme, la mise en conformité de la législation luxembourgeoise du 13 février 2011 dont le champ d’application est beaucoup plus étroit.
