Communiqués de presse
Communiqué de Presse : Transparence, Task Force et Audit d’Hesperange
29 avril 2020
L’état d’urgence ne doit pas dispenser de l’exigence de transparence (extraits)
Il n’appartient pas à une organisation représentative de la société civile comme la nôtre de commenter la gestion de la crise, mais en revanche notre rôle est bien d’alerter, pour éviter qu’en vertu de « l’urgence à agir », soient négligés les nécessaires principes de redevabilité, de transparence, d’éthique.
Une exigence démocratique et éthique forte pèse ainsi sur le Gouvernement. Mais l’exigence va au-delà : le citoyen nourrit une autre attente légitime : être pleinement informé.
La transparence est synonyme de confiance et volontairement vouloir taire tel ou tel point est synonyme de suspicion. Ceci est vrai en temps normal et encore plus criant en tant de crise.
Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une totale transparence dans la prise de décision et cela d’autant plus que nous sommes en état d’urgence sanitaire.
C’est donc avec soulagement que notre association prend connaissance de la publication des comités de crises ad hoc (autrement appelés « Task Force ») qui ont été constitués et de la liste de leur membres respectifs. Ne pas rendre publiques ces informations aurait été inconcevable dans un État de droit. Néanmoins, les flottements qui ont précédé à ladite publication étaient incompatibles avec l’exigence de transparence que la situation exige et doivent nous inciter à une vigilance accrue.
L’argument avancé par Monsieur le Premier Ministre relatif à la protection des données personnelles est erroné s’agissant de la gestion de la chose publique.
Cet argument n’est d’ailleurs pas sans rappeler la position de la Commune d’Hesperange quant au refus de publication de l’audit relatif aux comptes de la commune. C’était la position initiale du Bourgmestre.
Si cet argument semble recevable dans le cas de la Commune d’Hesperange, il ne l’était pas dans le cas de la « TaskForce ». La transparence dans la prise de décision est un pilier fondamental de la démocratie.
La Commission d’accès aux documents (CAD) dans son avis consultatif du 10 mars 2020 relatif à la Commune d’Hesperange précise que les données à caractère personnel « devront être noircies » en cas de publication du rapport d’audit. L’enjeu est ici fondamentalement différent et la protection des données personnelles qui peut ici être garantie ne doit pas être le socle d’un refus de transparence.
Nous nous inscrivons donc en faux contre la position actuelle de la Commune d’Hesperange de refuser la publication de l’audit de ses comptes et lui demandons de le publier. Les habitants de la commune et plus largement les citoyens ont un droit de regard sur la façon dont leurs impôts sont utilisés et si dysfonctionnement il y a eu, ils ont le droit d’en connaître. Il en va de la confiance en notre système.
La transparence n’est pas une fin en soi mais elle est le garant de la confiance des citoyens, nous ne devons jamais l’oublier. Vouloir taire ou cacher ne fait qu’augmenter la suspicion et la défiance. Le Gouvernement l’a compris, il convient maintenant à la Commune d’Hesperange de le mettre en pratique et de publier ledit audit.
Voici notre communiqué de presse intégral :
StopCorrupt Communiqué de Presse Transparence, TaskForce et Audit Hesperange le 29.4.2020
Transparency International publie son Corruption Perception Index 2019 (CPI 2019)
23 janvier 2020
Transparency International vient de publier l’édition 2019 de son Indice de Perception de la Corruption (IPC ou CPI en anglais).
Nous vous invitons à parcourir le rapport dédié qui dispose de nombreuses infographies :
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, le pays reste classé 9è mondial ex aequo avec 80 points. Il confirme ainsi sa place dans le « top ten ». Au niveau de l’Union européenne, le Luxembourg reste à la 5è place ex aequo.
Toutefois, ce bon résultat est en trompe l’oeil. En effet, il s’agit du plus mauvais score du Luxembourg depuis 2012, année pour laquelle le score de 80 points était obtenu, tout comme en 2013.
Journée Mondiale contre la corruption – Publication de l’Eurobaromètre
9 décembre 2019
A l’occasion de la Journée Mondiale contre la corruption, nous vous invitons à lire notre Communiqué de Presse dédié :
Communiqué de Presse 9.12.2019 Journée mondiale contre la corruption
Ainsi qu’à consulter l’Eurobaromètre 2019 que vient juste de publier la Commission européenne. Nous reproduisons ici le résumé exécutif et les résultats pour le Luxembourg :
Communiqué de Presse : Demande de régulation plus forte de la vie publique
11 octobre 2019
Demande de régulation plus forte de la vie publique avec création d’une autorité administrative indépendante de contrôle et de sanction
L’accumulation des dossiers impliquant des personnes liées à la vie publique de notre pays est notamment la résultante de deux facteurs concomitants : l’absence de régulation claire et l’absence d’une autorité administrative indépendante en charge de ladite régulation.
Nous appelons donc le Gouvernement à s’atteler à la tâche de mise en œuvre d’un Code de déontologie / d’un Code de Conduite pour chaque acteur de la vie publique (fonctions communales incluses) qui intègrerait au minimum pour chacun une régulation stricte et efficace des thèmes énoncés ci-avant qui font actuellement débat dans le pays. Le manque d’éthique et de probité, le pantouflage, le favoritisme, les conflits d’intérêts et la régulation des lobbies sont des fléaux de la démocratie et l’adoption de règles claires pour tous est non seulement protecteur de notre système démocratique mais également pour les acteurs de la vie publique qui ne pourront plus se voir reprocher tel ou tel fait dès lors qu’il est conforme à la règle.
Il est fondamental de définir le cadre déontologique minimal que nous sommes en droit d’attendre des personnes publiques mais également de confirmer par la loi que tout responsable politique et tout fonctionnaire (y compris communal) a un devoir éthique et de probité dans chacune de ses actions et que la transparence de ces dernières permettra de le vérifier.
Toutefois, une règle qui ne trouve pas de sanction n’a pas d’intérêt.
Nous demandons ainsi au Gouvernement, en complément de l’adoption de règles claires et contraignantes pour l’ensemble des acteurs de la vie publique, l’élargissement des pouvoirs du Comité d’Ethique (ou la création d’une véritable autorité administrative indépendante) afin que ce dernier / cette dernière :
– soit en charge du contrôle de toutes les dispositions incluses dans lesdits code applicables et du contrôle de la probité des actes de toutes les personnes publiques sur la base d’un contrôle des déclarations obligatoires incluses dans lesdits codes,
– dispose d’un pouvoir d’enquête et d’investigation relativement aux obligations nées desdits codes et de l’obligation de probité,
– dispose de la possibilité de s’autosaisir en fonction des faits / dossiers qui sont portés à sa connaissance en complément des fonctions de surveillance en continu,
– dispose d’un pouvoir de sanction aux manquements constatés à la fois en direct mais également par l’intermédiaire des tribunaux si les manquements mis à jours sont également constitutifs d’une infraction pénale en complément d’une violation des règles applicables.
Ce n’est qu’au prix de cet effort de clarification des règles, de confirmation de l’exigence de probité et d’indépendance au niveau du contrôle et des sanctions encourues que notre système démocratique pourra lever les doutes qu’il entretient sur tel ou tel « dossiers » et apaiser les débats. Il en va du respect de nos institutions.
Voici notre communiqué de presse intégral :
StopCorrupt Communiqué de Presse Autorité Administrative Independante le 11.10.2019
Communiqué de Presse relatif à l’affaire dite du « Gaardenhaisschen »
9 octobre 2019
StopCorrupt Communiqué de Presse Affaire Gaardenhaisschen 9.10.2019
La Commission européenne préconise une meilleure application des règles dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
9 août 2019
La Commission européenne a adopté le 24 juillet une communication et quatre rapports (plus une annexe) qui sont censés « aider les autorités européennes et nationales à mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme« . Elle préconise notamment une meilleure application des règles déjà contenue dans la réglementation applicable au sein de l’Union européenne.
En effet, ces rapports insistent sur la nécessité d’une mise en œuvre intégrale des directives dites AML (« Anti-Money Laundering »), tout en soulignant qu’un certain nombre de lacunes structurelles doivent encore être comblées dans la mise en œuvre des règles de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Le paquet présenté doit servir de base aux futurs choix stratégiques qui seront posés sur les modalités de renforcement du cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux.
La communication intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» livre un aperçu des quatre rapports publiés : le rapport d’évaluation supranationale des risques dresse un état des lieux mis à jour des risques sectoriels associés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Les rapports sur l’évaluation d’affaires récentes retentissantes de blanchiment de capitaux dans le secteur financier, sur les cellules de renseignement financier et sur l’interconnexion des registres centralisés des comptes bancaires analysent quant à eux les lacunes dans la surveillance et la coopération en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et décrivent les moyens d’y remédier.
Voici le lien vers la communication de la Commission :
https://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-4452_fr.htm
Voici les communications dont il est question :
report_assessing_recent_alleged_money-laundering_cases_involving_eu_credit_institutions
Notre Communiqué sur la Directive relative à la protection des lanceurs d’alerte
2 juillet 2019
Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté le texte de la Directive sur la Protection des lanceurs d’alerte.
Nous n’avions en effet de cesse de demander une mise à jour de la législation luxembourgeoise qui, si elle fut novatrice lors de son adoption en 2011, était devenue inadaptée car trop limitée et contraignante. Dans le cadre de la préparation du texte de ladite Directive, nous avions été invités à donner notre position et nous ne pouvons que nous réjouir que le dispositif nouveau devienne applicable dans l’ensemble des pays membres d’ici deux ans. Notre seul regret est que l’origine du texte soit européenne et non luxembourgeoise.
Notre demande de modification avait également été intégrée dans notre « plaidoyer 2018 » qui avait été publié et transmis à tous les partis politiques en juillet 2018.
Voici quelques éléments importants des règles issues de la Directive expliqués dans notre Communiqué de Presse :
– Le champ d’application de la réglementation nouvelle est particulièrement vaste
– La réglementation nouvelle s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public
– La protection du lanceur d’alerte est conditionnée à deux critères préalables et cumulatifs
– La Directive prévoit deux mécanismes de signalement : un signalement interne et un signalement externe
– La révélation publique est autorisée et encadrée
– Les mesures de protection contre les représailles sont également prévues par la Directive
– La Directive prévoit également l’obligation de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives
Voici notre Communiqué de Presse dédié
StopCorrupt Communiqué de Presse Directive Lanceurs d’alerte 2.7.2019
