Communiqués de presse
Communiqué de Presse : Publication des nouvelles règles de déontologie pour le Gouvernement
5 avril 2022
Par un communiqué de presse du 24 mars 2022, le Gouvernement a présenté les nouvelles règles en matière de déontologie pour les membres du Gouvernement mais aussi, c’est une nouveauté, pour les conseillers adjoints au Gouvernement.
Cette publication est l’officialisation des documents transmis au GRECO et qui étaient mentionnés dans le cadre du rapport de conformité relatif au rapport sur le 5è cycle d’évaluation, le Gouvernement ayant adopté alors une voie nouvelle à savoir faire évaluer le nouveau dispositif avant son officialisation. Nous nous faisions l’écho de ce nouveau procédé lors de notre communication du 13 novembre 2020 consécutive à la publication de ce rapport de conformité.
En substance, le Gouvernement répond globalement aux recommandations du GRECO tant en matière de registre des entrevues (ex registre des lobbies ou Registre de transparence) que de déclaration de patrimoine. Il vise également à encadrer le « pantouflage » en limitant les activités post mandat pendant une durée de deux années sous la supervision du Comité d’éthique. Cet aspect était une vrai carence de l’ancien dispositif comme nous l’avions fait remarqué alors et comme s’en était ému le Comité d’éthique lui même lors de son avis du 22 avril 2020.
Le nouveau dispositif mentionne également une sensibilisation obligatoire à l’intégrité (éthique et anti-corruption). Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle initiative.
Le Comité d’éthique voit donc ses prérogatives élargies car il peut désormais se saisir d’office « s’il soupçonne (un membre du Gouvernement ou un ancien membre du Gouvernement d’) avoir manqué aux dispositions du présent arrêté. Ceci est une avancée majeure mais elle est contrebalancée par la non publication systématique des décisions rendues. Ceci va à l’encontre de la recommandation du GRECO.
Le sujet du conflit d’intérêt (article 4 de l’arrêté) est évacué par la demande faite au membre du Gouvernement en question de prendre « immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier ». Nous doutons que cette règle suffise alors que l’Union européenne écrivait encore dans son dernier rapport sur l’état de droit que des améliorations étaient possibles …
Ces nouvelles règles représentent de réelles avancées qu’il convient de saluer comme il se doit même si elles sont encore perfectibles. Nous regrettons notamment l’absence de transparence systématique des décisions rendues par le Comité d’éthique et le flou en matière de conflit d’intérêts.
Voici le texte des arrêtés du 24 mars 2022 :
Pour les membres du Gouvernement
Arrete-grand-ducal-fixant-les-regles-deontologiques-des-membres-du-Gouvernement 24.3.2022
Pour les conseillers adjoints au Gouvernement
Communiqué de Presse : Rapport de conformité du GRECO sur le 4è cycle d’évaluation
Le GRECO (Groupement des États contre la Corruption) a rendu public le 28 mars 2022 le troisième rapport intérimaire sur le quatrième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.
Il ressort que sur les 14 recommandations émises dans le rapport initial rendu public le 1er juillet 2013, 6 sont maintenant mises en oeuvre de façon satisfaisante, les 8 autres ont été mises en œuvre partiellement.
Le GRECO considère dorénavant que la mise en oeuvre par le Luxembourg des recommandations n’est plus « globalement insuffisant » et suspend ainsi l’application de la procédure dédiée prévu à l’article 32 du Règlement Intérieur du GRECO.
Le Luxembourg doit soumettre au plus tard le 31 mars 2023 un rapport sur l’avancement des recommandations qui ne sont que partiellement mises en oeuvre.
Voici le document relatif au troisième rapport intérimaire sur le quatrième cycle d’évaluation :
Transparency International publie le CPI/IPC 2021
26 janvier 2022
Transparency International vient de publier ce mercredi 25 janvier 2021 l’édition 2021 de son Indice de Perception de la Corruption (IPC ou CPI en anglais).
Nous vous invitons à parcourir le rapport dédié (en anglais) qui dispose de nombreuses infographies et une analyse pour chacune des zones :
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, ce dernier se classe à la 9è position avec 81 points soit le même rang que l’année dernière avec un point de plus. Ce résultat est toutefois en trompe l’oeil comme le montre l’évolution du score du pays ;
Après une embellie en 2015 avec 85 points, le Luxembourg stagne autour de 80/81 points. Nous ne pouvons dès lors malheureusement que réitérer notre commentaire de l’année dernière et dire que le Luxembourg stagne et n’entreprend aucun effort tangible en matière de lutte contre la corruption. De fait, cette stagnation peut s’analyser comme un recul.
Journée internationale anti-corruption – Défaut de transposition de la Directive « Lanceur d’alerte »
9 décembre 2021
Le 9 décembre a été adopté par les Nations Unis comme la journée internationale anti-corruption afin de célébrer l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unis contre la Corruption qui est l’un des tous premiers instruments juridiquement contraignant pour lutter contre la corruption.
La campagne 2021 se concentre ainsi sur le thème de l’implication de tous pour lutter contre la corruption sous le slogan « Say No to Corruption ». Ce slogan est totalement en phase avec notre logo et nos valeurs. Il est aussi en phase avec la Directive de l’Union européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte dont la date limite pour la transposition est le 17 décembre 2021.
A ce jour, le Luxembourg n’a entrepris aucune démarche, n’a déposé aucun projet de loi et n’a entrepris aucun travail parlementaire sur la transposition en droit national de cette directive. Aucun projet, aucune avancée tangible !
Une demande d’information de notre association au gouvernement du 16 novembre 2021 est restée sans réponse.
Un tel retard démontre à notre sens l’absence de volonté politique de notre gouvernement de s’engager efficacement dans la lutte contre la corruption.
Notre pays sera donc en défaut sinon pour le moins en retard dans un domaine aussi important pour notre société.
La lutte contre la corruption est un combat de tout un chacun et de chaque instant et notre pays se doit d’être exemplaire et de redevenir pionnier. Nous ne pouvons plus nous contenter d’être « passable » et nous appelons le gouvernement à mettre en place une politique ambitieuse en la matière, au moins conforme à ses annonces de 2019. Nous sommes donc dans l’attente de signes forts et d’une politique globale, ambitieuse et assumée qui commencera par une transposition ambitieuse en temps et en heure de la Directive UE 2019/1937. Les faits ne nous laissent que peu d’espoir malheureusement.
Voici le Communiqué de Presse officiel :
Présentation du rapport de l’UE sur l’état de droit à la Chambre le 15 novembre 2021
18 novembre 2021
Le 2nd rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne a été publié le mardi 20 juillet 2021 et a fait l’objet d’une présentation officielle à la Chambre par le Commissaire européen à la Justice Monsieur Didier Reynders.
Le rapport s’articule autour de 4 axes : l’indépendance de la justice, le cadre de l’anti-corruption, la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs. Nous ne reviendrons que sur les points qui nous semblent être encore en deçà des standards internationaux et de nos attentes.
– En ce qui concerne le cadre applicable à la lutte contre la corruption : le gouvernement évalue la possibilité de renfoncer les règles de lutte contre la corruption en mettant l’accent sur la « prévention ». Nous persistons à dire que la prévention est nécessaire et fondamentale mais la mise en place de règles doit obligatoirement s’accompagner de sanctions en cas de non-respect et par-là même par la création d’une autorité indépendante afin d’évaluer l’application desdites règles. Nous renvoyons en cela à notre précédent communiqué de presse du 11 octobre 2019[1] par lequel nous demandions une régulation plus forte de la vie publique et la création d’une autorité indépendante de contrôle et de sanction. Une règle non sanctionnée n’a aucun effet et ne sert qu’à valider la mise en œuvre d’une recommandation sans volonté réelle de changement. L’éthique et la probité en politique sont des exigences démocratiques avec lesquelles nul ne doit transiger.
– Quant à l’accès aux documents officiels: Le rapport souligne des progrès à réaliser quand il s’agit de l’accès des journalistes aux documents officiels. Cet accès devrait être facilité et accéléré, a expliqué Didier Reynders. Nous abondons dans le sens du rapport qui se limite toutefois au cas de la presse du fait des axes précédemment énoncés. Nous sommes d’avis que prévoir une procédure spécifique pour les journalistes n’est pas la solution et serait un recul. Nous demandons que l’accès aux documents officiels soient garantis pour tous les citoyens et que les procédures idoines soient revues afin que le principe du droit d’accès aux documents énoncé par l’article 1er de la loi du 14 septembre 2018 sur une administration transparente et ouverte soit une réalité concrète pour tous et non un principe limité pour quelques-uns ou par des exceptions trop nombreuses. Nous pensons d’ailleurs que le droit d’accès aux documents doit être remplacé par un véritable droit à l’information, notion plus large et plus complète.
La situation du Luxembourg sera analysée à nouveau au cours du premier semestre 2022. Nous constatons avec regret que depuis des années, le Luxembourg fait du « sur place » malgré des affirmations et promesses en sens inverse. Nous devrons tous rester vigilant quant aux avancées réelles qui auront été mises en place au-delà des simples effets d’annonce qui masquent une absence de volonté politique de « mieux faire ».
[1] http://www.stopcorrupt.lu/wp-content/uploads/2019/10/StopCorrupt-Communiqué-de-Presse-Autorité-Administrative-Independante-le-11.10.2019.pdf
Voici le texte intégral de notre Communiqué
StopCorrupt Communiqué de Presse Présentation Rapport Etat de droit à la Chambre 15.11. 2021
Transparency International publie ce jour l’IPC/CPI 2020
28 janvier 2021
Transparency International vient de publier ce jeudi 28 janvier 2021 l’édition 2020 de son Indice de Perception de la Corruption (IPC ou CPI en anglais)
Nous vous invitons à parcourir le rapport dédié qui dispose de nombreuses infographies et une analyse pour chacune des zones :
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, le pays reste classé 9è mondial ex aequo avec 80 points.. Il confirme ainsi cette année encore sa place dans le « top ten ». Au niveau de l’Union européenne, le Luxembourg reste à la 5è place ex aequo.
Toutefois, comme nous le disions lors de la précédente édition, ce bon résultat est en trompe l’oeil. En effet, il s’agit du plus mauvais score du Luxembourg depuis 2012, année pour laquelle le score de 80 points était obtenu, tout comme en 2013.
C’est également le constat global de Transparency International qui estime dans son communiqué de presse que « Près de la moitié des pays stagnent sur l’indice depuis près d’une décennie, ce qui indique une impasse dans les efforts des gouvernements pour s’attaquer aux causes profondes de la corruption. »
Pour reprendre la bonne dynamique, Transparency International en tire les mêmes conclusions que nous. Il convient au minimum de :
– De renforcer les organes de contrôle pour s’assurer que les ressources parviennent à ceux qui en ont le plus besoin.
– De garantir la transparence des contrats pour lutter contre les malversations, identifier les conflits d’intérêts et lutter contre les malversation.
– De publier les données pertinentes et garantir l’accès à l’information pour que le public reçoive des informations compréhensibles, accessibles, opportunes et significatives.
Journée internationale contre la corruption
9 décembre 2020
A l’occasion de la journée internationale contre la corruption, nous vous invitons à lire notre communiqué de presse dédié :
Communiqué de Presse 9.12.2020 Journée internationale contre la corruption
La campagne 2020 de l’UNODC se concentre sur le thème de « rétablir avec intégrité » et précise que l’implication d’organes anticorruption puissants est nécessaire, tout comme le sont une surveillance accrue des programmes d’aides d’urgence, des marchés publics plus transparents et une conformité renforcée sur le thème de l’anticorruption dans le secteur privé.
Dans la droite ligne de la campagne de ce jour et de notre communiqué de presse du 11 octobre 2019, nous appelons donc de nos vœux la mise en place d’une véritable autorité indépendante avec pouvoir de sanctions véritables à l’égard des membres du gouvernement notamment et au-delà de tous les acteurs de la vie publique (y compris les élus municipaux).
Chacun d’entre nous peut agir et l’UNODC diffuse une matrice indicative d’actions à entreprendre en fonction de votre statut / objet. Le document est disponible via ce lien :
