Communiqués de presse
Le rapport sur l’état de droit 2024 a été publié le 24 juillet par l’Union européenne
27 août 2024
Le 4ème rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne a été publié le 24 juillet 2024.
Il s’articule autour de 4 axes : la justice, le cadre de l’anti-corruption, le pluraliste et la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs.
Voici l’extrait relatif au suivi des recommandations pour le Luxembourg.
Dans l’ensemble, en ce qui concerne les recommandations figurant dans le rapport 2023 sur l’état de droit, le Luxembourg:
- a pleinement mis en œuvre la recommandation consistant à poursuivre le processus d’adoption de la réforme visant à rendre l’assistance judiciaire plus accessible;
- a accompli des progrès significatifs en ce qui concerne l’évaluation de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur le lobbying auprès du Parlement et le fonctionnement du registre de transparence, mais n’a accompli aucun progrès pour ce qui est de veiller à ce qu’il satisfasse aux exigences de transparence requises énoncées dans le règlement intérieur du Parlement;
- a accompli certains progrès supplémentaires pour ce qui est de veiller à la mise en œuvre des mesures adoptées en ce qui concerne le délai de traitement des demandes de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels;
- a accompli certains progrès pour ce qui est d’améliorer le processus décisionnel législatif en offrant aux parties intéressées davantage de possibilités de participer aux consultations publiques.
Sur cette base, et eu égard aux autres évolutions intervenues au cours de la période de référence, il est recommandé au Luxembourg de prendre les mesures suivantes:
- redoubler d’efforts afin de parvenir à une numérisation complète des procédures civiles, pénales et administratives;
- intensifier les efforts visant à augmenter la quantité d’informations contenues dans le registre de transparence, y compris en couvrant toutes les informations prévues dans le règlement du Parlement;
- faire avancer la réforme du cadre juridique en matière de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels;
- améliorer le processus décisionnel législatif, notamment au niveau du Parlement, en renforçant la transparence et la participation des parties prenantes aux consultations publiques.
Notre association est particulièrement vigilante sur les modalités de mise à jour de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte qui n’est pas à la hauteur de nos attentes en matière d’accès à l’information en ce qu’elle crée un droit spécifique aux seuls journalistes au lieu d’ouvrir ce même droit à l’ensemble des citoyens.
Voici les documents complets en français et en anglais spécifiques au Luxembourg ainsi que le rapport global et les recommandations globales :
37_1_58070_coun_chap_luxembourg_en
39_1_58070_coun_chap_luxembourg_fr
Publication du Rapport d’évaluation de l’OCDE (Phase 4)
24 mars 2024
L’OECD (OCDE en français) a publié le 15 mars 2024 le rapport (phase 4) sur l’évaluation de la mise en oeuvre par le Luxembourg de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. L’évaluation de la Phase 3 était intervenue en 2011.
Globalement, après avoir fait les louanges des grandes avancées législatives et institutionnelles au Luxembourg, le groupe de travail regrette que ces acquis soient compromis dans leurs mises en oeuvre pratique par des problèmes structurels de ressources (notamment dans la chaîne pénale) et par un nombre limité d’enquêtes et de poursuites ainsi que par le quantum encouru des peines qui n’est pas assez dissuasif.
« Le groupe de travail appelle le Luxembourg à trouver des solutions pérennes et structurelles à l’appui d’une véritable volonté politique »
Nous constatons ainsi qu’une fois encore, malgré l’adoption de textes nouveaux, la volonté politique signe d’une véritable stratégie et la mise en oeuvre concrètes des principes font défaut.
Le Luxembourg a jusqu’en mars 2026 pour formuler son rapport suite au suivi des recommandations du rapport.
Voici le texte du rapport en français et en anglais
Transparency International publie son IPC/CPI 2023
10 février 2024
Transparency International a publié le mardi 30 janvier 2024 l’édition 2023 de son Indice de Perception de la Corruption / Corruption Perception Index 2023.
Nous vous invitons à lire le rapport complet :
Voici le détail pour l’Union européenne :
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, ce dernier gagne un point (78 points en 2023 contre 77 points en 2022) et se classe ainsi 9è ex aequo avec l’Allemagne, faisant ainsi son retour dans le « top 10 ».
Ce résultat est toutefois en trompe l’oeil et reste mauvais. En effet, il s’agit du second plus mauvais score pour le Luxembourg depuis 2012 et la seconde fois depuis cette date que le Luxembourg obtient moins de 80 points.
Nous exhortons nos gouvernants à se saisir officiellement de la lutte contre la corruption et à démontrer une volonté politique forte afin d’en faire un argument d’attractivité de notre pays.
Journée internationale contre la corruption – Unissons le monde contre la corruption
9 décembre 2023
A l’occasion de notre acceptation au sein de l’UNCAC COALITION en tant que membre associé, en ce jour de lutte contre la corruption, nous sommes heureux de relayer la campagne des 20 ans de la Convention des Nations-Unis Contre la Corruption (CNUCC ou UNCAC en anglais).
Le slogan de cette année est « Unissons le monde contre la Corruption »
Nous vous invitons à aller voir le site dédié des Nations Unis « anticorruptionday.org »
Le Rapport sur l’état de droit 2023 a été publié le 5 juillet 2023 par l’Union européenne
8 juillet 2023
Le 3ème rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne a été publié le mercredi 5 juillet 2023.
Il s’articule autour de 4 axes : la justice, le cadre de l’anti-corruption, le pluraliste et la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs.
Les recommandations pour le Luxembourg sont les suivantes :
- poursuivre le processus d’adoption de la réforme visant à rendre l’assistance judiciaire plus accessible ;
- évaluer la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur le lobbying auprès du Parlement et le fonctionnement du registre de transparence et veiller à ce qu’il satisfasse aux exigences de transparence requises énoncées dans le règlement intérieur du Parlement ;
- veiller à la mise en oeuvre des mesures adoptées en ce qui concerne le délai de traitement des demandes de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels ;
- améliorer le processus décisionnel législatif en offrant aux parties intéressées davantage de possibilités de participer aux consultations publiques.
Notre association est particulièrement vigilante sur les points 2 et 3 qui sont au coeur du cadre anti-corruption et continue notamment d’oeuvrer pour une mise à jour de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte qui n’est pas à la hauteur de nos attentes en matière d’accès à l’information.
Voici les documents complets en français et en anglais ainsi que le rapport global (en anglais) et les recommandations globales (en anglais) :
RoL Report 2023_39_1_52622_coun_chap_luxembourg_fr
RoL Report 2023_37_1_52622_coun_chap_luxembourg_en
RoL Report 2023 Global 1_1_52565_communication_rol_en
RoL Report 2023 Global Recommandations 4_1_52673_comm_recomm_en
Transparency International publie son CPI/IPC 2022
1 février 2023
Transparency International vient de publier ce mardi 31 janvier 2022 l’édition 2022 de son Indice de Perception de la Corruption (IPC ou CPI en anglais).
Nous vous invitons à parcourir le rapport dédié (en anglais) qui dispose de nombreuses infographies et une analyse pour chacune des zones :
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, ce dernier se classe à la 10è position avec 77 points soit 4 points de moins et un rang de moins que l’année dernière (9è avec 81 point). Ce résultat est mauvais car il s’inscrit non seulement dans une tendance baissière de nombreux pays qui relâchent leurs efforts mais il est également symptomatique de notre pays qui paie le manque de stratégie anti-corruption et de prise de position forte en la matière.
En effet, c’est la première fois depuis 2012 que le score du Luxembourg est aussi bas et passe au dessous de la barre des 80 points (77 points).
Nous exhortons nos gouvernants à se saisir officiellement de la lutte contre la corruption et à en faire un argument d’attractivité de notre pays.
Communiqué de Presse : Publication des nouvelles règles de déontologie pour le Gouvernement
5 avril 2022
Par un communiqué de presse du 24 mars 2022, le Gouvernement a présenté les nouvelles règles en matière de déontologie pour les membres du Gouvernement mais aussi, c’est une nouveauté, pour les conseillers adjoints au Gouvernement.
Cette publication est l’officialisation des documents transmis au GRECO et qui étaient mentionnés dans le cadre du rapport de conformité relatif au rapport sur le 5è cycle d’évaluation, le Gouvernement ayant adopté alors une voie nouvelle à savoir faire évaluer le nouveau dispositif avant son officialisation. Nous nous faisions l’écho de ce nouveau procédé lors de notre communication du 13 novembre 2020 consécutive à la publication de ce rapport de conformité.
En substance, le Gouvernement répond globalement aux recommandations du GRECO tant en matière de registre des entrevues (ex registre des lobbies ou Registre de transparence) que de déclaration de patrimoine. Il vise également à encadrer le « pantouflage » en limitant les activités post mandat pendant une durée de deux années sous la supervision du Comité d’éthique. Cet aspect était une vrai carence de l’ancien dispositif comme nous l’avions fait remarqué alors et comme s’en était ému le Comité d’éthique lui même lors de son avis du 22 avril 2020.
Le nouveau dispositif mentionne également une sensibilisation obligatoire à l’intégrité (éthique et anti-corruption). Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle initiative.
Le Comité d’éthique voit donc ses prérogatives élargies car il peut désormais se saisir d’office « s’il soupçonne (un membre du Gouvernement ou un ancien membre du Gouvernement d’) avoir manqué aux dispositions du présent arrêté. Ceci est une avancée majeure mais elle est contrebalancée par la non publication systématique des décisions rendues. Ceci va à l’encontre de la recommandation du GRECO.
Le sujet du conflit d’intérêt (article 4 de l’arrêté) est évacué par la demande faite au membre du Gouvernement en question de prendre « immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier ». Nous doutons que cette règle suffise alors que l’Union européenne écrivait encore dans son dernier rapport sur l’état de droit que des améliorations étaient possibles …
Ces nouvelles règles représentent de réelles avancées qu’il convient de saluer comme il se doit même si elles sont encore perfectibles. Nous regrettons notamment l’absence de transparence systématique des décisions rendues par le Comité d’éthique et le flou en matière de conflit d’intérêts.
Voici le texte des arrêtés du 24 mars 2022 :
Pour les membres du Gouvernement
Arrete-grand-ducal-fixant-les-regles-deontologiques-des-membres-du-Gouvernement 24.3.2022
Pour les conseillers adjoints au Gouvernement
