Communiqués de presse
Le rapport sur l’état de droit 2024 a été publié le 24 juillet par l’Union européenne
27 août 2024
Le 4ème rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne a été publié le 24 juillet 2024.
Il s’articule autour de 4 axes : la justice, le cadre de l’anti-corruption, le pluraliste et la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs.
Voici l’extrait relatif au suivi des recommandations pour le Luxembourg.
Dans l’ensemble, en ce qui concerne les recommandations figurant dans le rapport 2023 sur l’état de droit, le Luxembourg:
- a pleinement mis en œuvre la recommandation consistant à poursuivre le processus d’adoption de la réforme visant à rendre l’assistance judiciaire plus accessible;
- a accompli des progrès significatifs en ce qui concerne l’évaluation de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur le lobbying auprès du Parlement et le fonctionnement du registre de transparence, mais n’a accompli aucun progrès pour ce qui est de veiller à ce qu’il satisfasse aux exigences de transparence requises énoncées dans le règlement intérieur du Parlement;
- a accompli certains progrès supplémentaires pour ce qui est de veiller à la mise en œuvre des mesures adoptées en ce qui concerne le délai de traitement des demandes de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels;
- a accompli certains progrès pour ce qui est d’améliorer le processus décisionnel législatif en offrant aux parties intéressées davantage de possibilités de participer aux consultations publiques.
Sur cette base, et eu égard aux autres évolutions intervenues au cours de la période de référence, il est recommandé au Luxembourg de prendre les mesures suivantes:
- redoubler d’efforts afin de parvenir à une numérisation complète des procédures civiles, pénales et administratives;
- intensifier les efforts visant à augmenter la quantité d’informations contenues dans le registre de transparence, y compris en couvrant toutes les informations prévues dans le règlement du Parlement;
- faire avancer la réforme du cadre juridique en matière de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels;
- améliorer le processus décisionnel législatif, notamment au niveau du Parlement, en renforçant la transparence et la participation des parties prenantes aux consultations publiques.
Notre association est particulièrement vigilante sur les modalités de mise à jour de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte qui n’est pas à la hauteur de nos attentes en matière d’accès à l’information en ce qu’elle crée un droit spécifique aux seuls journalistes au lieu d’ouvrir ce même droit à l’ensemble des citoyens.
Voici les documents complets en français et en anglais spécifiques au Luxembourg ainsi que le rapport global et les recommandations globales :
37_1_58070_coun_chap_luxembourg_en
39_1_58070_coun_chap_luxembourg_fr
Publication du Rapport d’évaluation de l’OCDE (Phase 4)
24 mars 2024
L’OECD (OCDE en français) a publié le 15 mars 2024 le rapport (phase 4) sur l’évaluation de la mise en oeuvre par le Luxembourg de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. L’évaluation de la Phase 3 était intervenue en 2011.
Globalement, après avoir fait les louanges des grandes avancées législatives et institutionnelles au Luxembourg, le groupe de travail regrette que ces acquis soient compromis dans leurs mises en oeuvre pratique par des problèmes structurels de ressources (notamment dans la chaîne pénale) et par un nombre limité d’enquêtes et de poursuites ainsi que par le quantum encouru des peines qui n’est pas assez dissuasif.
« Le groupe de travail appelle le Luxembourg à trouver des solutions pérennes et structurelles à l’appui d’une véritable volonté politique »
Nous constatons ainsi qu’une fois encore, malgré l’adoption de textes nouveaux, la volonté politique signe d’une véritable stratégie et la mise en oeuvre concrètes des principes font défaut.
Le Luxembourg a jusqu’en mars 2026 pour formuler son rapport suite au suivi des recommandations du rapport.
Voici le texte du rapport en français et en anglais
Transparency International publie son IPC/CPI 2023
10 février 2024
Transparency International a publié le mardi 30 janvier 2024 l’édition 2023 de son Indice de Perception de la Corruption / Corruption Perception Index 2023.
Nous vous invitons à lire le rapport complet :
Voici le détail pour l’Union européenne :
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, ce dernier gagne un point (78 points en 2023 contre 77 points en 2022) et se classe ainsi 9è ex aequo avec l’Allemagne, faisant ainsi son retour dans le « top 10 ».
Ce résultat est toutefois en trompe l’oeil et reste mauvais. En effet, il s’agit du second plus mauvais score pour le Luxembourg depuis 2012 et la seconde fois depuis cette date que le Luxembourg obtient moins de 80 points.
Nous exhortons nos gouvernants à se saisir officiellement de la lutte contre la corruption et à démontrer une volonté politique forte afin d’en faire un argument d’attractivité de notre pays.
