Communiqués de presse
Communiqué de Presse : Publication des nouvelles règles de déontologie pour le Gouvernement
5 avril 2022
Par un communiqué de presse du 24 mars 2022, le Gouvernement a présenté les nouvelles règles en matière de déontologie pour les membres du Gouvernement mais aussi, c’est une nouveauté, pour les conseillers adjoints au Gouvernement.
Cette publication est l’officialisation des documents transmis au GRECO et qui étaient mentionnés dans le cadre du rapport de conformité relatif au rapport sur le 5è cycle d’évaluation, le Gouvernement ayant adopté alors une voie nouvelle à savoir faire évaluer le nouveau dispositif avant son officialisation. Nous nous faisions l’écho de ce nouveau procédé lors de notre communication du 13 novembre 2020 consécutive à la publication de ce rapport de conformité.
En substance, le Gouvernement répond globalement aux recommandations du GRECO tant en matière de registre des entrevues (ex registre des lobbies ou Registre de transparence) que de déclaration de patrimoine. Il vise également à encadrer le « pantouflage » en limitant les activités post mandat pendant une durée de deux années sous la supervision du Comité d’éthique. Cet aspect était une vrai carence de l’ancien dispositif comme nous l’avions fait remarqué alors et comme s’en était ému le Comité d’éthique lui même lors de son avis du 22 avril 2020.
Le nouveau dispositif mentionne également une sensibilisation obligatoire à l’intégrité (éthique et anti-corruption). Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle initiative.
Le Comité d’éthique voit donc ses prérogatives élargies car il peut désormais se saisir d’office « s’il soupçonne (un membre du Gouvernement ou un ancien membre du Gouvernement d’) avoir manqué aux dispositions du présent arrêté. Ceci est une avancée majeure mais elle est contrebalancée par la non publication systématique des décisions rendues. Ceci va à l’encontre de la recommandation du GRECO.
Le sujet du conflit d’intérêt (article 4 de l’arrêté) est évacué par la demande faite au membre du Gouvernement en question de prendre « immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier ». Nous doutons que cette règle suffise alors que l’Union européenne écrivait encore dans son dernier rapport sur l’état de droit que des améliorations étaient possibles …
Ces nouvelles règles représentent de réelles avancées qu’il convient de saluer comme il se doit même si elles sont encore perfectibles. Nous regrettons notamment l’absence de transparence systématique des décisions rendues par le Comité d’éthique et le flou en matière de conflit d’intérêts.
Voici le texte des arrêtés du 24 mars 2022 :
Pour les membres du Gouvernement
Arrete-grand-ducal-fixant-les-regles-deontologiques-des-membres-du-Gouvernement 24.3.2022
Pour les conseillers adjoints au Gouvernement
Communiqué de Presse : Rapport de conformité du GRECO sur le 4è cycle d’évaluation
Le GRECO (Groupement des États contre la Corruption) a rendu public le 28 mars 2022 le troisième rapport intérimaire sur le quatrième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.
Il ressort que sur les 14 recommandations émises dans le rapport initial rendu public le 1er juillet 2013, 6 sont maintenant mises en oeuvre de façon satisfaisante, les 8 autres ont été mises en œuvre partiellement.
Le GRECO considère dorénavant que la mise en oeuvre par le Luxembourg des recommandations n’est plus « globalement insuffisant » et suspend ainsi l’application de la procédure dédiée prévu à l’article 32 du Règlement Intérieur du GRECO.
Le Luxembourg doit soumettre au plus tard le 31 mars 2023 un rapport sur l’avancement des recommandations qui ne sont que partiellement mises en oeuvre.
Voici le document relatif au troisième rapport intérimaire sur le quatrième cycle d’évaluation :
Transparency International publie le CPI/IPC 2021
26 janvier 2022
Transparency International vient de publier ce mercredi 25 janvier 2021 l’édition 2021 de son Indice de Perception de la Corruption (IPC ou CPI en anglais).
Nous vous invitons à parcourir le rapport dédié (en anglais) qui dispose de nombreuses infographies et une analyse pour chacune des zones :
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, ce dernier se classe à la 9è position avec 81 points soit le même rang que l’année dernière avec un point de plus. Ce résultat est toutefois en trompe l’oeil comme le montre l’évolution du score du pays ;
Après une embellie en 2015 avec 85 points, le Luxembourg stagne autour de 80/81 points. Nous ne pouvons dès lors malheureusement que réitérer notre commentaire de l’année dernière et dire que le Luxembourg stagne et n’entreprend aucun effort tangible en matière de lutte contre la corruption. De fait, cette stagnation peut s’analyser comme un recul.
