Communiqués de presse
Journée internationale contre la corruption
9 décembre 2020
A l’occasion de la journée internationale contre la corruption, nous vous invitons à lire notre communiqué de presse dédié :
Communiqué de Presse 9.12.2020 Journée internationale contre la corruption
La campagne 2020 de l’UNODC se concentre sur le thème de « rétablir avec intégrité » et précise que l’implication d’organes anticorruption puissants est nécessaire, tout comme le sont une surveillance accrue des programmes d’aides d’urgence, des marchés publics plus transparents et une conformité renforcée sur le thème de l’anticorruption dans le secteur privé.
Dans la droite ligne de la campagne de ce jour et de notre communiqué de presse du 11 octobre 2019, nous appelons donc de nos vœux la mise en place d’une véritable autorité indépendante avec pouvoir de sanctions véritables à l’égard des membres du gouvernement notamment et au-delà de tous les acteurs de la vie publique (y compris les élus municipaux).
Chacun d’entre nous peut agir et l’UNODC diffuse une matrice indicative d’actions à entreprendre en fonction de votre statut / objet. Le document est disponible via ce lien :
Communiqué de Presse : Rapport de conformité du GRECO sur le 5è cycle d’évaluation
13 novembre 2020
Le GRECO (Groupement des États contre la Corruption) a rendu public le 6 novembre 2020 le rapport de conformité du Luxembourg portant sur le cinquième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs.
Il ressort que sur les 21 recommandations émises dans le rapport initial rendu public le 21 juin 2018, seulement 8 ont été mises en œuvre ou traitées de façon satisfaisante, 10 ont été mises en œuvre partiellement et 4 n’ont pas du tout été mises en œuvre.
Dans le détail, c’est l’aspect « services répressifs » qui tire son épingle du jeu. Ce dernier comportait 10 recommandations dont 7 se sont vues mises en œuvre de façon satisfaisante.
Après ce relatif satisfecit sur les services répressifs, c’est l’aspect « gouvernement centraux » qui semble poser le plus de problèmes. En effet, malgré l’avancée de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (seule mise en œuvre satisfaisante aux yeux du GRECO, avis que nous ne partageons pas mais tel n’est pas le propos), aucune recommandation n’a été mise en œuvre de façon satisfaisante (avec toutefois la nuance que les recommandations vi et vii seront mises en œuvre de façon satisfaisantes lorsque les deux nouveaux codes entreront en vigueur, elles portent sur les règles d’abstention pour les hauts fonctionnaires et le régime des cadeaux).
Le véritable écueil se situe donc bien sur les sujets centraux et sensibles que sont : la réglementation des lobbies (recommandation v non mise en œuvre), le suivi et les sanctions pour manquement au code de déontologie pour les membres du Gouvernement (recommandations iii, viii, ix, xi), et les pouvoirs encore trop limités du Comité d’Éthique nouvelle formule dont les avis continuent à être non contraignants et peuvent ne pas être rendus publics ce qui peut aboutir à une sanction uniquement « politique » d’un membre du gouvernement alors que cette dernière ne serait pas nécessairement portée à la connaissance du public.
Au-delà de demandes de modification et de reformulation desdits nouveaux codes sur lesquels nous ne pouvons revenir car les textes n’ont pas été publiés, nous reprenons à notre compte les remarques du GRECO quant aux pouvoirs étendus du Comité d’Éthique nouvelle formule inclus dans la recommandation xi : « le GRECO estime que le dispositif doit encore être amélioré afin qu’il puisse gagner en efficacité et en crédibilité, conformément à la recommandation. (…) »
Notre association appelle en effet de ses vœux (réitérés le 11 octobre 2019) la mise en place d’une véritable autorité indépendante avec pouvoir de sanctions véritables à l’égard des membres du gouvernement notamment et au-delà de tous les acteurs de la vie publique. Il semblerait que le gouvernement entende cette demande (en ligne avec les recommandations du GRECO) mais ne veuille pas y donner droit en limitant encore les ressources et les pouvoirs de ce Comité d’Éthique 2.0.
Le Gouvernent est incité à rendre public le rapport du GRECO et à soumettre des informations complémentaires relatives à la mise en œuvre des recommandations i à iii et v à xiii avant le 20 avril 2022. Nous verrons bien alors si les appels ont été entendus mais l’impression générale qui ressort de ce rapport de conformité en ce qui concerne la partie « gouvernement centraux » est que le Luxembourg veut se contenter d’être un élève « moyen » qui passe les épreuves sans panache et fait le minimum requis. Ce n’est pas l’ambition que nous nourrissons pour notre pays.
Voici notre Communiqué de presse intégral :
StopCorrupt Communiqué de Presse Rapport conformité GRECO le 12.11.2020
Communiqué de Presse : Transparence, Task Force et Audit d’Hesperange
29 avril 2020
L’état d’urgence ne doit pas dispenser de l’exigence de transparence (extraits)
Il n’appartient pas à une organisation représentative de la société civile comme la nôtre de commenter la gestion de la crise, mais en revanche notre rôle est bien d’alerter, pour éviter qu’en vertu de « l’urgence à agir », soient négligés les nécessaires principes de redevabilité, de transparence, d’éthique.
Une exigence démocratique et éthique forte pèse ainsi sur le Gouvernement. Mais l’exigence va au-delà : le citoyen nourrit une autre attente légitime : être pleinement informé.
La transparence est synonyme de confiance et volontairement vouloir taire tel ou tel point est synonyme de suspicion. Ceci est vrai en temps normal et encore plus criant en tant de crise.
Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une totale transparence dans la prise de décision et cela d’autant plus que nous sommes en état d’urgence sanitaire.
C’est donc avec soulagement que notre association prend connaissance de la publication des comités de crises ad hoc (autrement appelés « Task Force ») qui ont été constitués et de la liste de leur membres respectifs. Ne pas rendre publiques ces informations aurait été inconcevable dans un État de droit. Néanmoins, les flottements qui ont précédé à ladite publication étaient incompatibles avec l’exigence de transparence que la situation exige et doivent nous inciter à une vigilance accrue.
L’argument avancé par Monsieur le Premier Ministre relatif à la protection des données personnelles est erroné s’agissant de la gestion de la chose publique.
Cet argument n’est d’ailleurs pas sans rappeler la position de la Commune d’Hesperange quant au refus de publication de l’audit relatif aux comptes de la commune. C’était la position initiale du Bourgmestre.
Si cet argument semble recevable dans le cas de la Commune d’Hesperange, il ne l’était pas dans le cas de la « TaskForce ». La transparence dans la prise de décision est un pilier fondamental de la démocratie.
La Commission d’accès aux documents (CAD) dans son avis consultatif du 10 mars 2020 relatif à la Commune d’Hesperange précise que les données à caractère personnel « devront être noircies » en cas de publication du rapport d’audit. L’enjeu est ici fondamentalement différent et la protection des données personnelles qui peut ici être garantie ne doit pas être le socle d’un refus de transparence.
Nous nous inscrivons donc en faux contre la position actuelle de la Commune d’Hesperange de refuser la publication de l’audit de ses comptes et lui demandons de le publier. Les habitants de la commune et plus largement les citoyens ont un droit de regard sur la façon dont leurs impôts sont utilisés et si dysfonctionnement il y a eu, ils ont le droit d’en connaître. Il en va de la confiance en notre système.
La transparence n’est pas une fin en soi mais elle est le garant de la confiance des citoyens, nous ne devons jamais l’oublier. Vouloir taire ou cacher ne fait qu’augmenter la suspicion et la défiance. Le Gouvernement l’a compris, il convient maintenant à la Commune d’Hesperange de le mettre en pratique et de publier ledit audit.
Voici notre communiqué de presse intégral :
StopCorrupt Communiqué de Presse Transparence, TaskForce et Audit Hesperange le 29.4.2020
Transparency International publie son Corruption Perception Index 2019 (CPI 2019)
23 janvier 2020
Transparency International vient de publier l’édition 2019 de son Indice de Perception de la Corruption (IPC ou CPI en anglais).
Nous vous invitons à parcourir le rapport dédié qui dispose de nombreuses infographies :
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, le pays reste classé 9è mondial ex aequo avec 80 points. Il confirme ainsi sa place dans le « top ten ». Au niveau de l’Union européenne, le Luxembourg reste à la 5è place ex aequo.
Toutefois, ce bon résultat est en trompe l’oeil. En effet, il s’agit du plus mauvais score du Luxembourg depuis 2012, année pour laquelle le score de 80 points était obtenu, tout comme en 2013.
