Communiqués de presse
Journée Mondiale contre la corruption – Publication de l’Eurobaromètre
9 décembre 2019
A l’occasion de la Journée Mondiale contre la corruption, nous vous invitons à lire notre Communiqué de Presse dédié :
Communiqué de Presse 9.12.2019 Journée mondiale contre la corruption
Ainsi qu’à consulter l’Eurobaromètre 2019 que vient juste de publier la Commission européenne. Nous reproduisons ici le résumé exécutif et les résultats pour le Luxembourg :
Communiqué de Presse : Demande de régulation plus forte de la vie publique
11 octobre 2019
Demande de régulation plus forte de la vie publique avec création d’une autorité administrative indépendante de contrôle et de sanction
L’accumulation des dossiers impliquant des personnes liées à la vie publique de notre pays est notamment la résultante de deux facteurs concomitants : l’absence de régulation claire et l’absence d’une autorité administrative indépendante en charge de ladite régulation.
Nous appelons donc le Gouvernement à s’atteler à la tâche de mise en œuvre d’un Code de déontologie / d’un Code de Conduite pour chaque acteur de la vie publique (fonctions communales incluses) qui intègrerait au minimum pour chacun une régulation stricte et efficace des thèmes énoncés ci-avant qui font actuellement débat dans le pays. Le manque d’éthique et de probité, le pantouflage, le favoritisme, les conflits d’intérêts et la régulation des lobbies sont des fléaux de la démocratie et l’adoption de règles claires pour tous est non seulement protecteur de notre système démocratique mais également pour les acteurs de la vie publique qui ne pourront plus se voir reprocher tel ou tel fait dès lors qu’il est conforme à la règle.
Il est fondamental de définir le cadre déontologique minimal que nous sommes en droit d’attendre des personnes publiques mais également de confirmer par la loi que tout responsable politique et tout fonctionnaire (y compris communal) a un devoir éthique et de probité dans chacune de ses actions et que la transparence de ces dernières permettra de le vérifier.
Toutefois, une règle qui ne trouve pas de sanction n’a pas d’intérêt.
Nous demandons ainsi au Gouvernement, en complément de l’adoption de règles claires et contraignantes pour l’ensemble des acteurs de la vie publique, l’élargissement des pouvoirs du Comité d’Ethique (ou la création d’une véritable autorité administrative indépendante) afin que ce dernier / cette dernière :
– soit en charge du contrôle de toutes les dispositions incluses dans lesdits code applicables et du contrôle de la probité des actes de toutes les personnes publiques sur la base d’un contrôle des déclarations obligatoires incluses dans lesdits codes,
– dispose d’un pouvoir d’enquête et d’investigation relativement aux obligations nées desdits codes et de l’obligation de probité,
– dispose de la possibilité de s’autosaisir en fonction des faits / dossiers qui sont portés à sa connaissance en complément des fonctions de surveillance en continu,
– dispose d’un pouvoir de sanction aux manquements constatés à la fois en direct mais également par l’intermédiaire des tribunaux si les manquements mis à jours sont également constitutifs d’une infraction pénale en complément d’une violation des règles applicables.
Ce n’est qu’au prix de cet effort de clarification des règles, de confirmation de l’exigence de probité et d’indépendance au niveau du contrôle et des sanctions encourues que notre système démocratique pourra lever les doutes qu’il entretient sur tel ou tel « dossiers » et apaiser les débats. Il en va du respect de nos institutions.
Voici notre communiqué de presse intégral :
StopCorrupt Communiqué de Presse Autorité Administrative Independante le 11.10.2019
Communiqué de Presse relatif à l’affaire dite du « Gaardenhaisschen »
9 octobre 2019
StopCorrupt Communiqué de Presse Affaire Gaardenhaisschen 9.10.2019
La Commission européenne préconise une meilleure application des règles dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
9 août 2019
La Commission européenne a adopté le 24 juillet une communication et quatre rapports (plus une annexe) qui sont censés « aider les autorités européennes et nationales à mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme« . Elle préconise notamment une meilleure application des règles déjà contenue dans la réglementation applicable au sein de l’Union européenne.
En effet, ces rapports insistent sur la nécessité d’une mise en œuvre intégrale des directives dites AML (« Anti-Money Laundering »), tout en soulignant qu’un certain nombre de lacunes structurelles doivent encore être comblées dans la mise en œuvre des règles de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Le paquet présenté doit servir de base aux futurs choix stratégiques qui seront posés sur les modalités de renforcement du cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux.
La communication intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» livre un aperçu des quatre rapports publiés : le rapport d’évaluation supranationale des risques dresse un état des lieux mis à jour des risques sectoriels associés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Les rapports sur l’évaluation d’affaires récentes retentissantes de blanchiment de capitaux dans le secteur financier, sur les cellules de renseignement financier et sur l’interconnexion des registres centralisés des comptes bancaires analysent quant à eux les lacunes dans la surveillance et la coopération en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et décrivent les moyens d’y remédier.
Voici le lien vers la communication de la Commission :
https://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-4452_fr.htm
Voici les communications dont il est question :
report_assessing_recent_alleged_money-laundering_cases_involving_eu_credit_institutions
Notre Communiqué sur la Directive relative à la protection des lanceurs d’alerte
2 juillet 2019
Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté le texte de la Directive sur la Protection des lanceurs d’alerte.
Nous n’avions en effet de cesse de demander une mise à jour de la législation luxembourgeoise qui, si elle fut novatrice lors de son adoption en 2011, était devenue inadaptée car trop limitée et contraignante. Dans le cadre de la préparation du texte de ladite Directive, nous avions été invités à donner notre position et nous ne pouvons que nous réjouir que le dispositif nouveau devienne applicable dans l’ensemble des pays membres d’ici deux ans. Notre seul regret est que l’origine du texte soit européenne et non luxembourgeoise.
Notre demande de modification avait également été intégrée dans notre « plaidoyer 2018 » qui avait été publié et transmis à tous les partis politiques en juillet 2018.
Voici quelques éléments importants des règles issues de la Directive expliqués dans notre Communiqué de Presse :
– Le champ d’application de la réglementation nouvelle est particulièrement vaste
– La réglementation nouvelle s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public
– La protection du lanceur d’alerte est conditionnée à deux critères préalables et cumulatifs
– La Directive prévoit deux mécanismes de signalement : un signalement interne et un signalement externe
– La révélation publique est autorisée et encadrée
– Les mesures de protection contre les représailles sont également prévues par la Directive
– La Directive prévoit également l’obligation de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives
Voici notre Communiqué de Presse dédié
StopCorrupt Communiqué de Presse Directive Lanceurs d’alerte 2.7.2019
Le Parlement européen adopte la Directive sur la protection des lanceurs d’alerte
22 avril 2019
Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité (591 voix sur 653 votants) le texte de la Directive sur la Protection des lanceurs d’alerte.
Cette directive offre une meilleure protection à tous ceux qui souhaiteraient signaler des « manquements à la loi », actes ou omissions, qu’il s’agisse d’activités illicites (comme la corruption) ou d’abus de droit, dans le cadre de leur travail.
Les nouvelles dispositions établissent des nouvelles normes européennes afin de protéger les lanceurs d’alerte signalant des infractions à la législation de l’UE dans un grand nombre de domaines, notamment les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.
Ils bénéficieront ainsi d’une immunité civile et pénale (en cas de divulgation d’un secret protégé, y compris le secret des affaires), tandis que des sanctions civiles et pénales dissuasives sont prévues pour les auteurs d’entrave au signalement, les auteurs de représailles contre les lanceurs d’alerte, ou en cas de rupture de confidentialité de leur identité.
La législation interdit explicitement les représailles et introduit des garanties contre la suspension, la rétrogradation, l’intimidation ou d’autres formes de représailles. La protection s’étend également aux personnes qui aident les lanceurs d’alerte (facilitateurs, collègues, et familles). Le texte prévoit également l’obligation d’accès à un conseil gratuit et indépendant.
Point essentiel de ces nouvelles règles qui régissent leur protection : les lanceurs d’alerte pourront saisir en premier lieu la voie interne (au sein de l’organisation dans laquelle a été commise l’infraction) ou directement les autorités compétentes. La possibilité de divulgation publique est étendue notamment en cas de destruction de preuves ou de collusion des autorités et hiérarchies.
Les États membres disposent d’un délai de deux ans pour faire respecter les dispositions.
A l’heure actuelle, seulement 10 pays de l’UE (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrent une protection juridique complète. Notre association militait depuis un certain temps pour que la législation au Luxembourg soit refondée et s’applique de façon plus étendue. Ce sera donc le cas mais du fait de l’Europe et non de la volonté gouvernementale seule.
StopCorrupt ne peut donc que se réjouir de l’adoption de ce texte pour lequel nous avons milité.
Voici le texte de la Directive qui a été votée.
Les propositions de StopCorrupt pour les élections européennes du 26 mai 2019
5 avril 2019
Dans le cadre des élections européennes, l’association appelle les différents candidats à intégrer dans leur programme ses propositions pour une Europe plus éthique.
Depuis 2014, StopCorrupt propose, avant chaque élection, des mesures concrètes pour mieux lutter contre les atteintes à la probité.
Dans le cadre des élections européennes du 26 mai 2019, l’association appelle les différents candidats à intégrer dans leur programme ses propositions pour une Europe plus éthique.
De même, elle invite les électeurs à voter pour les candidats qui s’engageront à les défendre.
Les propositions de StopCorrupt pour une Europe plus éthique
1/ Moraliser les pratiques parlementaires en interdisant le cumul d’activités pour les assistants des députés européens afin de proscrire les « emplois fictifs » d’assistants parlementaires et en créant un poste de déontologue indépendant au Parlement européen pour conseiller les députés et alerter le président en cas de manquement.
2/ Lutter contre les conflits d’intérêts en imposant aux députés qui exercent en sus de leur mandat des fonctions de conseil de transmettre la liste de leurs clients au déontologue, en imposant aux experts consultés de remplir et de rendre publique leur déclaration d’intérêts afin de s’assurer de la parfaite indépendance de tous.
3/ Encadrer strictement le lobbying en rendant obligatoire et commun aux trois institutions (Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne) le Registre de transparence, en organisant la traçabilité des auditions des représentants d’intérêts, en rendant publics les documents qu’ils transmettent, en imposant l’empreinte normative (le parlementaire devra mentionner qui est à l’origine de l’amendement qu’il propose), en interdisant aux représentants d’intérêts d’offrir des cadeaux ou des voyages.
4/ Lutter contre la corruption en adoptant une directive pour harmoniser les règles en la matière, en incluant la lutte contre la corruption transfrontalière dans le champ de compétence du futur parquet européen qui devrait voir le jour en 2021. L’Europe doit conserver ses prérogatives au sein de l’Union dans son ensemble.
5/ Protéger la liberté d’expression en supprimant la directive sur le secret des affaires, en instaurant un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte et les journalistes, en mettant en place un fonds pour les soutenir financièrement en cas de procédure civile ou pénale à leur encontre, en sanctionnant les poursuites-bâillon.
Propositions de StopCorrupt élections européennes du 26 mai 2019 EPRS_ATA(2018)623556_FR
